J.O. 39 du 15 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 février 2007 portant nomination d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0700012A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2007, Mme Juliette Théry-Schultz, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2007.